Applicables au 15 août 2024 et modifiables sans préavis

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Benoit GAMBIER (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site formations.nouvelle-techno.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

1. DÉFINITIONS

« PRESTATAIRE » désigne Benoit GAMBIER, micro-entreprise, SIRET 528 312 424 00013, dont le siège social est situé 16 route d’Armeau 89500 DIXMONT, Déclaration d'activité de formation sous le numéro 27890156889.

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose des services de formation aux technologies du développement de sites internet.

Le CLIENT peut consulter les Conditions Générales de Vente à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse https://formations.nouvelle-techno.fr. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client effectue une inscription sur notre Site Internet

Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client.

4. MODALITÉS DE FORMATION

Le PRESTATAIRE est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit : 

• d’exclure ou de suspendre sans indemnité à tout moment tout participant dont le comportement serait contraire aux Conditions Générales d'Utilisation, 
• de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5. TARIF

Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation.

Les prix de vente sont indiqués en euros nets de TVA.

L'inscription est effectuée au nom de la personne physique participante.

Nos tarifs sont forfaitaires. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité.

6. ANNULATION

Annulation, modification ou report à l’initiative du Client :

L'annulation d’une Formation donne lieu à un remboursement, si elle est reçue avant toute activité dans les modules de formation en ligne.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à la commande.

Le règlement devra être effectué par carte bancaire.

8. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le CLIENT ne peut utiliser les contenus et outils du PRESTATAIRE que pour les fins stipulées à la commande.

Le PRESTATAIRE détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

Le Client s'interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des personnes non participantes aux formations du PRESTATAIRE ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite du PRESTATAIRE ou de ses ayants droit.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, le PRESTATAIRE, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients.

Le PRESTATAIRE respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par le PRESTATAIRE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

De même, le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12. LÉGALITÉ

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la loi, à l'ordre public, aux bonnes moeurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d'auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc...). Le CLIENT s'engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc...).

13. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l'occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité,et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Auxerre (89).